Écrit par Administrator | 08 Février 2013
Posted in A la découverte

Une nouvelle filière REP

En France, la production annuelle de déchets encombrants s'élève à 3,6 millions de tonnes, dont une grande partie de déchets d'ameublement, à la charge des collectivités territoriales. A cela s’ajoutent les déchets de mêmes catégories issus des entreprises. L'engagement 251 du Grenelle prévoyait d'étudier le cas particuliers des meubles au titre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les déchets et les produits.

L'atelier consacré aux déchets d'éléments d'ameublement a eu lieu en présence de Dominique Mignon, Directrice générale d'Eco-mobilier ; François de Tarragon, Directeur Développement de la société Coved et Président de la société GT Meubles/Fnade ; Franck Tisserand, Président de la société Sytevom ; Sandrine Siméon, Responsable développement du Réseau des Ressourceries. Cette filière REP concerne les meubles et éléments d'ameublement de la maison, tous univers et pièces confondus, intérieur et extérieur ; ne sont pas concernés les éléments de décoration ainsi que le mobilier urbain. Suite aux études de préfiguration menées par l’Ademe en 2010, on estime aujourd’hui le gisement du mobilier usagé ménager et professionnel entre 2,2 et 3,2 millions de tonnes. On retient pour le gisement moyen d'éléments d'ameublement ménagers et non ménagers le chiffre de 2,7 millions de tonnes (dont environ 78 % provenant des ménages et assimilés). Le gisement de mobilier ménager et assimilé usagé en 2009 est estimé à 2,1 millions de tonnes soit 33kg/hab/an. Selon les estimations, le mobilier professionnel usagé représente quant à lui en 2009 environ 600 kt, soit 22 % du gisement total. Ces éléments sont, pour la plupart, volumineux et constitués de matériaux qui pourraient être recyclés. L'enjeu est donc aujourd'hui de canaliser ce flux important en désengorgeant les collectes de ces éléments encombrants et de valoriser les matières qui en sont  issues.

 

Quelques chiffres...

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Un fort potentiel de recyclage

Suite à l’engagement 251 du Grenelle de l’environnement, les parlementaires ont souhaité concrétiser rapidement un dispositif de REP pour les Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) avec l’article 200 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, en créant l’article L.541-10-6 du code de l’environnement. Cet article fait obligation, à compter du 1er janvier 2011, aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la valorisation et de l’élimination desdits produits sous forme de filière REP. L’article 28 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 reporte la date de mise en œuvre au 1er janvier 2012. Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2012 et répond ainsi aux engagements de la loi Grenelle. En octobre 2011, a débuté le groupe de travail sur le cahier des charges des éco-organismes. En parallèle, des travaux ont été menés sur les arrêtés liés au décret, en premier lieu sur celui portant sur le champ d’application. L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2012. Les pouvoirs publics ont alors procédé à l’agrément de deux éco-organismes qui en ont fait la demande : Valdélia pour le professionnel (hors literie) et Eco-mobilier pour le ménager (agrément délivré par arrêté le 26 décembre 2012 pour une durée de quatre ans (valable jusqu'au 31/12/2017) pour le mobilier domestique et la literie domestique et professionnelle). Les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels devront assurer le bon fonctionnement de la filière tant au niveau logistique qu’au niveau de la communication ou encore de la recherche et développement.

Engagement de longue durée

Afin d’assurer le suivi de la filière et en complément des différents éléments que les éco-organismes seront amenés à transmettre à la commission consultative et au ministère en charge de l’environnement, l’Ademe sera en charge de la création et de l’exploitation d’un système d’enregistrement et de déclaration des données de la filière. Ce dernier permettra de fournir les chiffres nécessaires au suivi de la filière et à la rédaction d’un rapport annuel. On entend par Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) ménagers, « les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d'éléments d'ameublement qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ». Les déchets d'éléments d'ameublement professionnels sont issus des autres éléments d’ameublement. Des mesures ambitieuses ont été définies pour cette filière. Les modalités de collecte mises en place devront ainsi permettre de collecter gratuitement les déchets d'éléments d'ameublement des détenteurs qui souhaiteront s'en défaire, sur tout le territoire national (y compris Dom et Com sans spécificité législative) et de manière adaptée aux différentes zones. Un dispositif de reprise gratuite chez le détenteur professionnel devra être prévu dans les cas où un certain seuil de déchets d'éléments d'ameublement remis par ce dernier sera dépassé ceci sans qu’il y ait eu nécessairement vente de produits neufs. L'objectif de réutilisation et de recyclage, fixé à 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et à 75% pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels devra être atteint à la fin de l'année 2015. Le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement fera l'objet d'une information en pied de facture de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final, jusqu'au 1er janvier 2016. Le choix est laissé aux metteurs sur le marché de constituer un système individuel ou de recourir à un éco-organisme aussi bien pour le domaine ménager que pour le domaine professionnel. Dans les deux organisations, l’accent est mis sur la prévention via l’éco-conception et la mise en place d’une communication à destination des détenteurs notamment pour promouvoir le réemploi et la réutilisation.

Un objectif ambitieux

Les éco-organismes sont tenus de mettre en place sur l’ensemble du territoire, un dispositif de collecte qui reprend gratuitement les DEA. Ils reprendront également gratuitement les DEA issus des activités de réemploi et de réutilisation des activités de l’économie sociale et solidaire. Ce dispositif de collecte pourra prendre la forme de point d’apport volontaire sur des espaces privés, entre autres mis en place par les éco-organismes ou au niveau de déchèteries (pour les ménages essentiellement). La reprise en magasin n’est pas obligatoire ; il en va de même pour la reprise à la livraison. Ceci tient compte du constat que le volume des meubles livrés souvent non assemblés est bien inférieur au volume des montés dont l’usagé se défait... Les éco-organismes ménagers devront assurer la collecte et le traitement des DEA collectés séparément mais aussi contribuer au titre des DEA collectés non séparément. Le choix sera laissé aux collectivités de mettre à disposition un contenant séparé (type contenants DEEE) ou de continuer à collecter les DEA en mélange (bennes bois, encombrants…). Cette dernière option nécessitera des études de caractérisation au niveau national afin de définir les ratios de mobilier dans les bennes concernées. Ainsi, à la différence de ce qui se passe pour les DEEE, les producteurs contribueront au financement de l’ensemble des flux, hors ordures ménagères résiduelles, qu’ils soient collectés spécifiquement ou non. Il y aura donc co-existence d’une modalité de gestion opérationnelle et d’une modalité purement financière. Une contribution sur les produits à l'achat est également prévue. Au 1er semestre 2013, sera mis en place l'affichage de la contribution financière visible en pied de factures. Celui-ci permettra aux consommateurs de disposer d’une information visible et claire sur les coûts de gestion de ces produits. Cette disposition est prévue par le décret du 6 janvier 2012. Avant même l’affichage en magasin, Eco-mobilier fournira aux metteurs en marché les encarts de présentation de la filière pour les catalogues, sites internet et documents publicitaires de ces derniers, de façon à préparer le consommateur à cet affichage.

Avec ou sans bennes dédiées

La volonté des metteurs sur le marché est d’inciter à la mise en place d’une filière opérationnelle avec un réseau de bennes dédiées au mobilier quand cela est possible. Les soutiens seront définis selon un barème national, incitant au respect de la hiérarchie du traitement des déchets. Les soutiens seront plus importants pour la valorisation matière ou énergétique que pour l’incinération sans production d'énergie destinée à un tiers et le stockage, pour lesquels ils sont limités à 5 euros/tonne par le décret. Les metteurs sur le marché ont organisé deux opérations pilotes avec le soutien de l’Ademe. L’une, mise en place par les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement professionnels réunis au sein d'une structure unique, la SAS Valdelia (VALorisation des DEchets Liés à l'Ameublement). Portant sur la période d’octobre 2011 jusqu'à juin 2012, en Ile-de-France ainsi que dans les Pays de Loire, elle intégrait à la fois les problématiques liées à la collecte directe chez le détenteur, la mise en place de points de regroupement professionnels et le traitement des mobiliers ainsi collectés. L’autre opération a été mise en place par les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers, réunis au sein de la SAS  SPFM, Société de Préfiguration de la Filière Meubles, et portait sur la période de fin novembre 2011 à septembre 2012. L’expérimentation se situait sur deux territoires regroupant 500 000 habitants, constitués par la Communauté Urbaine de Strasbourg (tissu urbain) et le Sytevom Lure-Saint-Sauveur (zone rurale). Elle visait l’organisation opérationnelle du regroupement et de la valorisation des déchets d'éléments d'ameublement préalablement collectés de manière séparée auprès des ménages sur 12 mois.

Testé et collecté

Dans le cadre de l’expérimentation, un appel à manifestation d’intérêt a également été lancé à l’échelle nationale pour identifier d’autres acteurs potentiels du recyclage et de la valorisation d’ameublements usagés tous matériaux confondus. Les opérations visées consistaient, sur un territoire d’expérimentation clairement délimité, à rechercher et à tester les schémas logistiques et de traitement pertinents susceptibles à terme d’être transposés ou aménagés à l‘échelle nationale. Il s’agissait également de répondre à un coût optimisé aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du décret pour les déchets d'éléments d'ameublement issus de détenteurs professionnels et ménagers. En parallèle, deux projets de R&D sont en cours avec le financement de l’Ademe. Le projet Revalpap sur la valorisation des panneaux de particules et le projet Recycmousse sur la valorisation des mousses issues de literie.

Source Ademe, août 2012.

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